Les obligations des plateformes face aux demandes de suppression

Lorsqu’un contenu vous porte préjudice — un avis diffamatoire, une photo publiée sans votre accord, ou une fiche Google injustifiée — il est légitime de vouloir le faire supprimer.

Mais qu’en est-il du rôle des plateformes comme Google, Facebook ou Trustpilot ?

Sont-elles obligées de supprimer un contenu sur demande ? Quels sont leurs devoirs légaux ?

Dans ce guide, Webisbetter vous explique de manière simple les obligations des plateformes face aux demandes de suppression, et comment ces obligations s’appliquent dans la pratique.

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1. Le cadre légal européen et français

Les grandes plateformes en ligne sont soumises à plusieurs textes de loi qui encadrent la modération et la suppression de contenus :

• Le RGPD (Règlement général sur la protection des données)

Toute personne peut demander la suppression de ses données personnelles publiées sans son consentement. C’est ce qu’on appelle le droit à l’effacement ou droit à l’oubli.

• La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)

Elle impose aux hébergeurs et plateformes d’agir promptement dès qu’ils sont informés d’un contenu illicite.

• Le Digital Services Act (DSA), en vigueur depuis 2024

Il renforce les obligations de transparence, de modération et de retrait de contenus pour les grandes plateformes. Les géants du web doivent désormais répondre plus rapidement aux signalements et mettre en place des procédures accessibles.

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2. Les obligations concrètes des plateformes

Lorsqu’elles reçoivent une demande de suppression (par mail, formulaire ou procédure interne), les plateformes doivent :

• Accuser réception de la demande dans un délai raisonnable.
• Analyser la légitimité du signalement (vie privée, diffamation, fausse information, etc.).
• Notifier la personne ou entité à l’origine du contenu, sauf exception (par exemple en cas d’atteinte à la vie privée).
• Prendre une décision motivée (suppression, maintien ou blocage temporaire).
• Conserver une trace de la procédure pour prouver le traitement de la demande.

En pratique, certaines plateformes comme Google ou Meta disposent de formulaires officiels pour centraliser ces requêtes.

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3. Le cas particulier de Google

Google applique ses obligations légales via plusieurs outils :

• Formulaire de droit à l’oubli (RGPD) : pour demander le retrait de pages contenant vos données personnelles.
• Formulaire de contenu illicite : pour signaler un contenu diffamatoire, injurieux ou à caractère sensible.
• Outil de suppression de contenu obsolète : pour retirer des pages ou images encore visibles dans les résultats mais déjà supprimées du site d’origine.

En cas de refus injustifié, il est possible de saisir la CNIL ou d’entamer une procédure juridique.

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4. Les limites de ces obligations

Les plateformes ne sont pas obligées de supprimer tous les contenus sur simple demande.

Elles doivent trouver un équilibre entre le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée.

Certaines suppressions nécessitent donc une analyse juridique approfondie, notamment dans les cas d’avis négatifs non diffamatoires, d’articles de presse ou de critiques professionnelles.

C’est pour cette raison que l’accompagnement d’un expert ou d’une avocate est souvent nécessaire pour formuler une demande solide et conforme au droit.

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5. Le rôle de Webisbetter dans ces démarches

Chez Webisbetter, nous formulons et suivons les demandes de suppression auprès des plateformes dans le respect du cadre légal.

Chaque cas est vérifié juridiquement par notre partenaire, Maître Louise Boulet, avocate au barreau de Paris spécialisée en droit du numérique.

Nos interventions couvrent :

• La rédaction de courriers légaux (mise en demeure, droit à l’oubli)
• Les échanges avec les plateformes et hébergeurs
• Le suivi jusqu’à confirmation de suppression

Résultat : une suppression rapide, justifiée et conforme au cadre légal européen.

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